Conditions Générales de Ventes
SAS THL - Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social 109/115 route de Menin 59700 Marcq en Baroeul ; N° de téléphone 00 33 3 20 31 47 37 MAIL th-leman@wanadoo.fr RCS de Roubaix Tourcoing n°349 407 940.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes au travers de son CONFIGURATEUR INTERNET www.leman-th.com, par la société SAS THL 109/115 route de Menin à 59700 Marcq en Baroeul de produits d'équipement et d'aménagement sur mesure en bois pour le jardin.
Article 2 - TARIF
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société THL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société THL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société THL jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Le transport offert ne pourra être cumulé avec une promotion en cours.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : WWW.LEMAN-TH.COM
• Par téléphone au 03 20 31 47 37 au tarif en vigueur du lundi au samedi de 9h 12h et de 14h à 18h, du LUNDI au SAMEDI inclus. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les offres de produits sont valables tant qu’elles restent présentes sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. La société THL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. De même, la société THL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet leman-th.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par carte bancaire grâce au système sécurisé « Mercanet » édité par BNPPARIBAS
- Par virement bancaire T.H.L. SA Domiciliation: CRÉDIT DU NORD ROUBAIX CENTRE AFFAIRES VERSANT NE IBAN FR76 3007 6041 1311 3945 0020 076 BIC NORDFRPP
- Par chèque bancaire à l’ordre de TH LEMAN Pour les produits configurés par vos soins, un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est exigible avant expédition ou à l’enlèvement en cas d’enlèvement par vos soins.
Article 6 - Rétractation
ATTENTION, les produits conçus et commandés au travers de notre configurateur d’abris de jardin sont uniques et réalisés pour vous seul et selon vos spécifications, et ne peuvent donc bénéficier d’un droit de rétractation.(voir * plus bas ) Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, SEULS LES ARTICLES STANDARDS ISSUS DE SÉRIES DE FABRICATION peuvent bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ces articles. Le cas échéant, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge En cas d'exercice du droit de rétractation, la société THL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque bancaire ou par virement. *EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ( A ce titre, les produits conçus et commandés au travers de notre configurateur sont uniques et réalisés pour vous seul et selon vos spécifications.)
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site leman-th.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet leman-th.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société THL se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles pour le même destinataire.
Article 8 - Livraison
1. Dans un rayon de 50km autour de nos ateliers de Marcq-En-Baroeul (59), Merlimont (62) et Saint-Briac (35) les produits sont mis à votre disposition pour enlèvement. Nous avons la possibilité de vous prêter gratuitement une camionnette pour l'acheminement à votre domicile.
2. Entre France métropolitaine (hors iles) les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Si aucun délai n’est indiqué à la fin du processus de commande, un opérateur de chez LEMAN prendra contact avec vous pour planifier un délai de livraison. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société THL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. La livraison se fait à votre domicile par messagerie ou transporteur spécial « sur votre trottoir », après rendez-vous. Il vous incombe de vérifier le bon état de la marchandise reçue. La livraison ne comprend pas l’acheminement du produit dans votre propriété ou sur les lieux d’installation.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou courrier recommandé dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6, s’il s’applique au produit commandé.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société THL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, ou en cas de non mise en conformité avec les règles de l’urbanisme en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société THL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d’un mauvais assemblage du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société THL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Par ailleurs, il vous appartient le cas échéant d’effectuer toute démarche nécessaire pour la mise en conformité aux règles locales ou nationales d’urbanisme, et de vous assurer que vous bénéficiez de toutes les autorisations avant de valider votre commande. Un défaut de déclaration ne saurait être imputable à la société THL et ne constitue pas un motif de rétractation.
Article 11 - Droit
applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site leman-th.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société THL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société THL.
Article 13 - Données personnelles
La société THL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage
Preuve La société THL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société THL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Cet article a été mis à jour le 07/09/2016
